Loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale


« Un seul oiseau est en cage et la liberté est en deuil ». Jacques Prévert

Sommaire : Sanctions – Encadrement des ventes/Dons – Certificat d’engagement et de connaissance – spectacles/détention/reproduction des animaux sauvages – Elevages d’animaux pour la fourrure – manèges/carrousels à poneys – sensibilisation au respect dû aux animaux de compagnie dans les écoles


L’implication sans faille des Associations de protection animale, le soutien incontestable d’une grande majorité des français, le succès de nombreuses pétitions pour sortir des animaux d’enfers à peine imaginables, sont à l’origine d’une victoire historique pour le bien-être animal. Merci aux député(e)s, sénateurs et sénatrices grâce auxquel(le)s cette loi a pu être votée.

Bien entendu, il reste beaucoup à faire car plusieurs propositions ont été rejetées par les législateurs, notamment celles concernant les corridas, les combats de coqs et la chasse.

Souhaitons que l’on prenne tous enfin conscience de ce que veut dire « être vivant doué de sensibilité » en parlant d’un animal (Code civil (nouvel article 515-14).


Historique des lois sur la protection animale de 1850 à 2015 (Fondation 30 Millions d’Amis)


logo A l’origine, une proposition de loi de Madame la députée Laëtitia Romero-Dias contenant 213 amendements visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (n° 3661) avait été déposée le 14 décembre 2020 à l’Assemblée Nationale. (dossier de l’Assemblée Nationale)

1/ LOI n° 2021-1539 DU 30 NOVEMBRE 2021 VISANT A LUTER CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE ET CONFORTER LE LIEN ENTRE LES ANIMAUX ET LES HOMMES – PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 1er DECEMBRE 2021.


Durcissement des sanctions face à la maltraitance animale

« L’article 521-1 du code pénal qui, sous la menace de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, incriminait le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé ou tenu en captivité, a été profondément remanié. Allégé des atteintes sexuelles désormais promises à une incrimination autonome, il prévoit dorénavant des peines beaucoup plus lourdes puisque l’emprisonnement a été porté de deux à trois ans et l’amende augmentée de 30 000 à 45 000 €.

Cet article prévoit, en outre, que lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Il a encore été augmenté de trois circonstances aggravantes qui exposent, elles, à des peines de quatre ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende : le fait d’exercer les actes de cruauté ou les sévices graves sur un animal dont on est propriétaire ou gardien ; sur un animal détenu par des agents dans l’exercice de missions de service. » Dalloz Edition 8 février 2022 – partie 2 – Jean-Pierre Marguénaud, Professeur agrégé (IDEDH) Université de Montpellier

Photo par formulaire PxHere

Interdiction de la vente en animalerie dès 2024* des chiens, chats, et des NAC figurant dans la liste positive ( création d’une « liste positive« , qui permettra un encadrement plus strict des animaux sauvages détenus par les particuliers. Cette liste établit les espèces animales sauvages dont le maintien en captivité par des particuliers et des professionnels ne met pas en danger leur bien-être, et vise à réguler le marché des espèces sauvages.

Le texte de cette nouvelle loi interdit la présentation d’animaux en vitrine des animaleries ainsi que l’expédition postale d’animaux vertébrés vivants. 

Il sera également interdit de vendre ou de donner des chats et des chiens en animalerie à compter de 2024*. Pour autant, les animaleries pourront continuer de présenter des chats et des chiens abandonnés et recueillis par des associations, auprès desquelles il sera possible de les acquérir. 

Les ventes sur internet seront, quant à elles, mieux encadrées grâce à des sites agrémentés, mais pas interdites. Ainsi, seuls les éleveurs pourront vendre des animaux de compagnie dans des rubriques spécifiques en ligne. Les plateformes ne mettant pas en œuvre un système de contrôle s’exposent à une amende de 7500€. 

De même, il faudra désormais le consentement des parents pour toute acquisition d’un animal de compagnie par un mineur.


Certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques des animaux de compagnie, dont les équidés dans le cadre d’activités de loisir.

« La pièce maîtresse de cet indispensable travail de sensibilisation, si l’on peut dire, est le certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce à laquelle appartient l’animal, que le cessionnaire doit signer. Le cédant à titre onéreux ou à titre gratuit doit s’assurer de l’existence de cette signature et, à l’initiative du Sénat, la cession proprement dite ne pourra intervenir que sept jours après.

La signature du certificat d’engagement et de connaissance, dont le contenu et les modalités de délivrance devront encore être fixés par décret, est exigée de toute personne physique qui acquiert pour la première fois depuis la promulgation de la loi un animal de l’espèce concernée. Il s’agit d’une innovation particulièrement bienvenue qui aidera à de salutaires et préalables prises de conscience…. » Dalloz Edition 8 février 2022 – partie 1 – Jean-Pierre Marguénaud, Professeur agrégé, (IDEDH) Université de Montpellier


Animaux sauvages – spectacles/détention/reproduction

CIRQUES ITINERANTS* (dont montreurs d’ours, loups…) : Concernant la présence d’animaux sauvages (fauves, éléphants, ours, loups) dans les cirques itinérants, il sera interdit d’acquérir et de faire reproduire des animaux sauvages, à compter de deux ans après promulgation de la loi, et il sera interdit d’en détenir d’ici 7 ans*.

L’exhibition d’animaux dans les fêtes privées et les discothèques mais également à la télévision sera interdite.

L’interdiction des animaux sauvages sera effective dans les seuls cirques itinérants, là où nombre de pays européens ont mis en œuvres des interdictions strictes dans tous les cirques. C’est le cas notamment en Belgique, en Angleterre, en Autriche ou encore en Bulgarie, où les animaux sauvages sont purement et simplement interdits dans les cirques.

Photo de Pixabay sur Pexels.com

CETACES : Fin de la détention, de la reproduction et du maintien en bassins des cétacés en captivité ainsi que leur participation à des spectacles dans un délai de 5 ans*. Mais, pour l’association Association C’est-Assez, « L’action continue car plusieurs paramètres devront être surveillés, notamment l’encadrement des futurs centres de soins et sanctuaires. L’industrie ne baissera pas les bras si facilement. »

Sont exclus de ces protections, les animaux sauvages destinés à la présentation au public dans les cirques fixes, dans des zoos, pour l’élevage ou pour être utilisés dans le cadre de programmes scientifiques (liste fixée par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature).


Interdiction immédiate des élevages de visons et autres animaux élevés spécifiquement pour leur fourrure

De nombreuses marques, notamment de luxe, ont d’ores et déjà renoncé à la fourrure dans leurs collections, certaines sous la pression des associations et de leur clientèle, d’autres par souci éthique.

Parmi elles (liste non exhaustive) : Alexander McQueen,  Armani,  Balenciaga Bottega Veneta ,  Burberry,  Canada Goose Dolce & Gabbana,  Furla,  Giorgio Armani,  Gucci,  Jean-Paul Gaulthier,  le groupe Inditex (Zara, Bershka, Stradivarius…), Macy’s, Michael Kors,  Moncler,  Prada,  Stella McCartney,  The Kooples,  Valentino,  Versace, Vivienne Westwood. Les deux dernières marques du groupe de luxe Kering à utiliser de la fourrure animale, Saint Laurent et Brioni, y renonceront à compter des collections de l’automne 2022

A saluer – San Francisco s’est mêlé au débat anti-fourrure en votant en mars 2018, l’interdiction de la vente de fourrures animales neuves sur son territoire à partir du 1er janvier 2019. Le Monde


Interdiction, immédiate, des manèges/carrousels à poneys dans les foires etc.

Pourquoi ? Parce que…… pendant plusieurs heures d’affilée, les pauvres équidés enchaînés à un timon d’attelage – parfois muselés afin d’éviter qu’ils ne se blessent entre eux par ennui – tournaient frénétiquement en rond tout en portant des enfants sur leur dos.
Loin de la féérie des carrousels de chevaux de bois, les manèges à poneys constituaient une véritable souffrance pour ces êtres vivants et sensibles, exposés au stress causé par l’ambiance assourdissante ainsi qu’aux lésions de la colonne vertébrale et des muscles induites par les mouvements répétés qui leur étaient imposés. 30 Millions d’Amis


Sensibilisation au respect des animaux de compagnie dans le programme de l’enseignement primaire, les collèges et lycées…

Article 25 :    « L’enseignement moral et civique sensibilise également, à l’école primaire, au collège et au lycée, les élèves au respect des animaux de compagnie. Il présente les animaux de  compagnie comme sensibles et contribue à prévenir tout acte de maltraitance animale. » complétant ainsi l’article L. 312-15 du Code de l’éducation.

C’est une grande avancée et il faut s’en réjouir. Reste à ne pas limiter le respect du monde animal par les enfants, aux seuls animaux de compagnie.

(Dessin de Camille que je remercie)


  • Des délais ont été prévus pour permettre d’une part la reconversion des personnes concernées par ces changements mais aussi pour organiser le futur des animaux dans des lieux adaptés à leurs besoins (sanctuaires etc….) et donc au mieux de leur intérêt.

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